Réforme du choix du nom : la fiche n° 3 de la circulaire concerne les majeurs protégés
Parmi les trois fiches, la fiche n° 3 concerne le changement de prénom d’un majeur protégé.
L'articIe 4 de la loi du 2 mars 2022 supprime, à l'article 60 du code civil, la représentation du majeur en tutelle pour demander à changer de prénom. Les majeurs en tutelle peuvent ainsi présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom, comme ils peuvent présenter seuls une demande de changement nom devant l'officier de l'état civil (Fiche 3).
Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Le formulaire Cerfa n° 16229*01 est disponible en cliquant ICI, de même que la notice n° 52372#01 en cliquant ICI
