Tutelle, curatelle et trouble mental : annulation des actes juridiques.

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l’occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l’éventualité d’une nullité fondée sur le trouble mental. La solution de la Haute juridiction reflète la difficulté d’appréciation entre, d’une part, les incapacités de droit prévues par la tutelle ou la curatelle, et, d’autre part, l’incapacité de fait tirée de l’article 414-1 du Code civil, qui impose d’être sain d’esprit pour contracter. Ou comment protéger les majeurs vulnérables tout en garantissant la sécurité des actes juridiques ? Par Efraim Richmond Schreiber, Etudiant.

Village de la justice, 22 septembre 2025