Actualité - dernière mise à jour le 12 décembre 2024

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : comment trouver la liste des médecins habilités à faire une expertise ?

Pour toute demande de mesure de protection sous une mesure de protection, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République doit être produit. Où trouver cette liste ? Service public, 14 novembre 2024