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Protection juridique des personnes handicapées : l'évolution du droit
2024/04/23 - Les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le respect des droits des parents et de leurs proches en situation de handicap - Question N° 13131 de Mme Josiane Corneloup (Assemblée nationale)
Chiens guides ou d’assistance : une appli pour signaler les refus d’accès
« Personnes protégées : quelle gestion de l’immobilier ? » Webinaire MGAS - 12 mars 2024
Publication de la loi "bien vieillir"
Conseil d'Etat - Avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Séminaire Nantes - VeillerSur ou Surveiller ? - La personne soignée ou accompagnée, ses proches et le numérique : quels enjeux éthiques et juridiques ? 5 juin 2024
Litiges portant sur la prestation de compensation du handicap
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La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière
2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS
2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)
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