Publication de la loi "bien vieillir"
La loi amendée au cours de son examen comporte de nombreux volets.
- Organisation au moins tous les trois ans d'une conférence nationale de l’autonomie ;
- Création d’un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants ;
- Instauration d’une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge", qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie d’ici fin 2024 puis tous les 5 ans ;
- Désignation d’une personne de confiance dont le rôle est précisé ;
- Droit de visite quotidien dans les Ehpad et les établissements de soins ;
- Droit absolu de recevoir une visite quotidienne pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
- Droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie sous certaines réserves, un arrêté doit venir déterminer ces conditions ;
- Institution au niveau départemental d’une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables ;
- Création d’un registre national de toutes les mesures de protection et des mandats de protection future sera créé, au plus tard fin 2026 ;
- Création d’une carte professionnelle délivrée d'ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;
- Aides financières au profit des départements qui soutiennent les déplacements des aides à domicile ;
- Possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire, expérimentation de 2025 à fin 2026 ;
- Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants ;
- Instauration possible par les ARS d’ un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026 ;
- Renforcement de l’information des usagers et des familles sur la qualité de la prise en charge des résidents. Un décret devra définir les conditions de publication de ces d’indicateurs ;
- Contrôles des règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad dont l'objectif est de prévenir et de lutter contre la dénutrition ;
- Volet consacré sur l'habitat inclusif (mode de vie partagé librement choisi par des personnes âgées ou handicapées).
