Protection juridique

Protection juridique
  • Certificat médical en vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire
  • MJPM - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
  • MJPM - Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité
  • MJPM - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
  • Protection future - Mandat
  • Représentation du conjoint - Demande d'habilitation judiciaire - Requête au juge des tutelles
  • Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
  • Révision - renouvellement - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d'un majeur
  • Signalement au procureur de la République en vue d'une mesure de protection