Signalement au procureur de la République en vue d'une mesure de protection

Note moyenne
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
1358 Signalement au procureur de la République en vue d'une mesure de protection /documentation/suivi-legislatif-et-reglementaire/protection-juridique/signalement-au-procureur-de-la-republique-en-vue-d-une-mesure-de-protection.html

Afin d’accompagner les professionnels dans la démarche de signalement au procureur de la République concernant une personne majeure vulnérable, la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les Maisons des Ainés et des Aidants se sont associés pour travailler à la rédaction d’un formulaire-type ainsi qu’à celle de son guide d’utilisation.
Formulaire de signalement
Note d'information pour le signalement

Categories
Protection juridique