2021/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

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1489 2021/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs /referentiel-juridique/arretes/2021-12-31-arrete-du-31-decembre-2021-abrogeant-l-arrete-du-22-fevrier-2011-relatif-a-la-communication-par-voie-electronique-en-matiere-de-protection-judiciaire-des-majeurs.html

Au JO du 6 janvier 2022 a été publié l’arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l’arrêté du 22 février 2011, dispositif numérique commun aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et aux Tribunaux judiciaires (TJ) qui permettait la transmission sécurisée des actes de procédures, pièces, avis, avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux, copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

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