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Arrêtés
- 30/04/2019 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 16/06/2011 : Cour d'appel de Douai - Souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle ou curatelle
- 16/04/2008 : Cour de Cassation, civ.1, n° 06-16.662 - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Responsabilité
- 02/04/2008 : Cour de Cassation, civ.1, n° 07-11.657 - Recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle
- 02/04/2008 : Cour de Cassation, civ.1, n° 07-15.820 - Un tuteur ne peut avouer au nom de la personne sous tutelle
- 31/08/2018 : Arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 26/12/2017 : Arrêté modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des MJPM
- 12/07/2017 : Arrêté relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
- 18/08/2012 - Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives [...]
- 29/12/2014 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques [...]
- 03/08/2012 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 06/01/2012 : Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
- 03/08/2011 : Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
- 22/02/2011 : Arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.
- 27/07/2010 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 23/12/2009 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
- 03/11/2009 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 07/08/2009 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 09/07/2009 : Arrêté fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 25/06/2009 : Arrêté relatif au formulaire de demande d’agrément