Tutelle Au Quotidien - Arrêtés

Arrêtés

30/04/2019 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
31/08/2018 : Arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
26/12/2017 : Arrêté modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des MJPM
12/07/2017 : Arrêté relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
18/08/2012 - Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives [...]
29/12/2014 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques [...]
03/08/2012 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
06/01/2012 : Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
03/08/2011 : Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
16/05/2011 : Souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle ou curatelle
22/02/2011 : Arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.
27/07/2010 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
23/12/2009 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
03/11/2009 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
07/08/2009 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
09/07/2009 : Arrêté fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
25/06/2009 : Arrêté relatif au formulaire de demande d’agrément
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
16/04/2008 : Le mandataire spécial qui a pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s’enquérir des obligations contractées par celle-ci.

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