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Arrêtés

2021/10/29 - Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
2020/07/09 - Arrêté du 09 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence MJPM en raison de la crise sanitaire covid-19
2019/04/30 - Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2018/08/31 - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2017/12/26 - Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des MJPM
2017/07/12 - Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
2014/12/29 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
2012/08/03 - Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2012/08/03 - Arrêté du 03 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2012/01/06 - Arrêté du 06 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
2011/08/03 - Arrêté du 03 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
2011/02/22 - Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.
2010/07/27 : Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2009/12/23 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
2009/11/03 - Arrêté du 03 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2009/08/07 - Arrêté du 07 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2009/07/09 - Arrêté du 09 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2009/06/25 - Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’ pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
2009/01/02 - Arrêté du 02 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM
2008/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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