2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil

Cet arrêté fixe la rémunération du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté prévoit que le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié donne lieu à une rémunération dont le montant est calculé en fonction des ressources des personnes protégées. Le coût du contrôle des comptes de gestion n'est toutefois pas à la charge de la personne protégée lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du revenu de solidarité active, et que son patrimoine disponible est inférieur ou égal à 35 000 euros. La rémunération de base du professionnel qualifié est par ailleurs majorée si le majeur protégé dispose d'un patrimoine financier supérieur à un certain montant. Lorsque les ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédant le contrôle sont supérieures au montant annuel du revenu de solidarité active ou que son patrimoine disponible est supérieur à 35 000 euros, le professionnel qualifié pourra également, sur justificatifs, obtenir le remboursement des frais postaux, de reprographie et de déplacement rendus nécessaires par sa mission de vérification des comptes de gestion, et le juge des tutelles pourra, à titre exceptionnel, lorsque la mission de vérification des comptes de gestion aura entraîné des diligences particulières pour le professionnel qualifié, fixer une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée.

Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil