2022/12/02 - Circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches , et ses annexes
Cette circulaire interministérielle définit un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire, afin d'harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches consécutives au décès.
Elle ne vise donc pas à encadrer : l'annonce des décès dont les causes sont manifestement naturelles, confirmées par l'absence d'obstacle médico-légal; l'annonce à sa famille du décès d'un personnel du ministère dès armées en exercice, le ministère des armées disposant déjà de protocoles spécifiques , l'annonce des décès en cas de circonstances particulières telles que des évènements impliquant de nombreuses victimes.
