2006/01/27 - Circulaire DGAS/2A/2B/5B n° 2006/38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat
Cette circulaire vise à fixer des orientations sur l’examen des budgets prévisionnels 2006, d’une part, des services de tutelle aux prestations sociales ne participant pas à l’expérimentation précitée de la dotation globale de financement et, d’autre part, des services de tutelle aux prestations sociales et de tutelle aux majeurs protégés participant à cette expérimentation.
Elle donne également des orientations concernant l’utilisation des crédits relatifs au financement des tutelle et curatelles d’Etat pour les services ne participant pas à l’expérimentation, et sur les prix définitifs 2005 des services de tutelles aux prestations sociales.
