2009/06/10 - Circulaire CNAF n° 2009-010 du 10 juin 2009 : application de la réforme des tutelles
Les modalités d'application de la réforme des tutelles par les CAF ont fait l'objet d'une circulaire rédigée par la Caisse Nationale et publiée le 10 juin 2009. Cette seconde circulaire majeure de la réforme des tutelles, après celle du ministère de la justice, permet d'éclairer plusieurs aspects pratiques, en particulier concernant le financement des mesures.
Elle se décompose en quatre parties :
1. les prestations sociales concernées par les différentes mesures de protection juridique ;
2. le dispositif de financement des mesures judiciaires et l’avis de la Caf ;
3. les modalités spécifiques aux personnes physiques exerçant des mesures de tutelle,
4. les modalités de gestion informatique et comptable des mesures.
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