2021/03/13 - Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques ...
14472021/03/13 - Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)/referentiel-juridique/decrets/2021-03-13-decret-n-2021-279-du-13-mars-2021-portant-diverses-dispositions-relatives-a-la-carte-nationale-d-identite-et-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-denomme-titres-electroniques-securises-tes.html
L'article 6 précise les modalités de remise de la pièce d'identité qui est faite au tuteur en présence du majeur protégé sauf s'il a présenté seul la demande.
