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Décrets
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2021/05/28 - Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection
Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues nécessaires du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles. Ses dispositions sont applicables au 1er juin. Il s’agit du remplacement de termes obsolètes ou peu précis.
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2020/12/23 : Décret n° 2020-1684 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le texte modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.
Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires -
30/12/2019 : Décret n° 2019-1501 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité.
- 26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
- 22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
- 19/04/2019 : Décret n° 2019-341 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- 31/08/2018 : Décret n° 2018-767 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- 27/12/2016 : Décret n° 2016-1896 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- 30/12/2015 : Décret n° 2015-1864 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 04/05/2012 : Décret n° 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public
- 01/08/2011 : Décret n° 2011-936 du relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.
- 21/06/2011 : Décret n° 2011-710 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
- 30/11/2007 : Décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
- 30/12/2015 - Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM [...]
- 06/05/2012 - Décret 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens par les MJPM préposés hospitaliers
- Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM
- 23/12/2009 - Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
- 26/07/2010 - Décret n° 2010-870 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
- 01/01/2009 : Réforme des tutelles - Avalanche de décrets !
- Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales