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Décrets
- 2008/12/22 - Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
- 2008/12/22 - Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
- 2008/12/05 - Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
- 2007/11/30 - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
- 2007/11/23 - Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite [...] des infractions commises par des majeurs protégés
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