Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Le "Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20634 - texte n°95).

Le certificat obligatoire lors de la demande de mise sous protection (article 431 du code civil) coûte 160 €.

L'avis médical obligatoire pour disposer des droits relatifs au logement du protégé pour le faire héberger en établissement, ou pour que le juge ne procède pas à l'audition de la personne (articles 426 et 432 du code civil) coûte 25 €.

Des frais de déplacement peuvent s'y ajouter.


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