23/11/2007 : Publication du décret relatif à la poursuite [...] des infractions commises par des majeurs protégés

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés :

- Texte complet du décret

- Articles du code de procédure pénale mis à jour