Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Le "Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20631 - texte n°94).

Il traite de plusieurs sujets très concrets intéressant autant les curateurs et tuteurs familiaux que les professionnels :

1) La distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition.

Pour répondre à cette question, le décret rappelle certes les définitions fondamentales de ces deux notions, mais surtout il fournit en annexe :

  • une liste d'actes dont la classification est certaine (annexe 1)
  • une liste d'actes dont la classification est définie "sauf circonstances d'espèce" (annexe 2)

2) La définition des actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers

En résumé : les actes conservatoires et les actes d'administration qui n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée.

Ce petit article pourrait bien avoir des répercussions importantes sur les décisions patrimoniales des curateurs et des tuteurs, car la nature du bien du protégé induira de considérables différences de charge de travail.

3) Le montant des actes de disposition pour lesquels le juge peut suppléer le conseil de famille

Il est fixé à 50.000 euros.

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