Publication du décret 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Le Mandat de Protection Future (MPF) est une des nouveautés majeures de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce type de mandat permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine pour le jour où l’on ne serait plus en état de le faire soi-même.

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 (JO du 2 décembre 2007) en Conseil d’Etat fixe le modèle de mandat sous seing privé. Il permet d’établir un mandat valide sans qu’il soit contresigné par un avocat. Une notice d’information destinée à faciliter l’établissement du mandat est également fixée.