Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

La réforme des tutelles sera-t-elle appliquée au 1er janvier 2009 ?

Les tuteurs et curateurs familiaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les juges des tutelles, les greffiers, les associations tutélaires, les familles des personnes sous tutelle ou curatelle : tous attendent avec impatience la publication des décrets d'application.


Vendredi, l'un de ces précieux décrets a été publié au Journal Officiel (JORF n°0285 du 7 décembre 2008 page 18646 - texte n° 7) : le " Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile ".

Ce décret précise notamment :

1) La procédure d'ouverture d'une tutelle ou curatelle :

  • Comment faire la demande de mise sous tutelle
  • Comment sera instruite la demande
  • La consultation du dossier et la délivrance de copies
  • Les décisions du juge des tutelles
  • Les notifications
  • L'exécution de la décision

2) Le fonctionnement du conseil de famille

3) Les voies de recours

4) Le fonctionnement au quotidien :

  • d'une sauvegarde de justice
  • d'une curatelle
  • d'une tutelle

5) La gestion, en pratique, du mandat de protection future

6) Le fonctionnement de la mesure d'accompagnement judiciaire  (MAJ)

Tutelle Au Quotidien rédigera, après étude par des experts, un dossier pour commenter et expliquer les conséquences de ce décret sur le quotidien des tuteurs et des personnes protégées.


Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI