2021/04/30 - Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de ...
14492021/04/30 - Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement/referentiel-juridique/decrets/2021-04-30-decret-n-2021-537-du-30-avril-2021-relatif-a-la-procedure-applicable-devant-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention-en-matiere-d-isolement-et-de-contention-mis-en-oeuvre-dans-le-cadre-de-soins-psychiatriques-sans-consentement.html
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
