2022/04/25 - Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap dont le rôle est d’accorder des aides financières aux personnes – ayant acheté une aide technique ou, bien encore, ayant aménagé leur logement – pour faire face aux frais restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. L’objectif est de limiter leur reste à charge à 10 % de leurs "ressources personnelles" mais qui prennent en compte celle du conjoint et « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».