2008/12/03 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 06-202.810 et 07-12.902 - Jugement de main-levée - Recours - Recevabilité

Mme X est sous curatelle. Le juge des tutelles décide la mainlevée de la curatelle de Mme X. Le fils de Mme X émet un recours à l'encontre de cette mainlevée. Le TGI de Bayonne accepte ce recours.

Analyse de la Cour de Cassation :
- Le recours n'est ouvert qu'aux personnes dont la décision modifie les droits ou les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle.
- Or le fils de Madame X... n'exerçait aucun rôle dans la curatelle de sa mère.
- Donc il était sans qualité pour former un recours contre la décision ordonnant la mainlevée de cette curatelle.

Conclusion : le jugement est cassé et la mainlevée est donc confirmée

Arrêt du 3 décembre 2008 (06-20.810 et 047-12.902)