2020/01/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-12.912 - Dispense d'audition du majeur protégé

"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure."

Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912