2017/11/15 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-24.832 - Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit

La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge qui s'assure que le consentement libre et éclairé du majeur protégé est compatible avec son état de santé, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé.
Textes appliqués : articles 6, 16 et 455 du code de procédure civile ; article 462 du code civil

Arrêt n° 1201 du 15 novembre 2017 (16-24.832)