2018/10/17 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future.

Arrêt n° 960 du 17 octobre 2018 (16-24.331)