2021/07/07 - Cour de cassation, Civ.1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236 - Concurrence entre cour d'appel et juge des tutelles - Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet

Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet

Civ, 1ère, 7 juillet 2021, n° 20-12.236Civ, 1ère, 7 juillet 2021, n° 20-12.236