Jurisprudence - dernière mise à jour le 06 Décembre 2022

2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-11.408 - Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.408