2022/11/07 – Conseil d’État, Décision n° 46087 – APA – Calcul de la participation du bénéficiaire en établissement

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, les ressources qu'il convient de prendre en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui vit en établissement soit l'ensemble des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction ou tout abattement.

Conseil d'Etat, 2022-11-07-46087