2018/06/27: Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

Un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental resultant de l'acte lui-même.

Arrêt n° 619 du 27 juin 2018 (17-20428)

Textes appliqués : 414-2,3° et 466 du code civil