2020/01/30 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-23.659 - Poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant
La comparution du requérant, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative.
Arrêt n° 171 du 30 janvier 2020 (19-23.659)
Textes appliqués : articles L. 3211-12-1, R. 3211-11, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique