Mise sous curatelle avec refus de la personne

Bonjour à tous,

Je vous contacte dans le cadre d'une situation familiale compliquée dans laquelle un parent est victime d'arnaques sur Internet, principalement des arnaques "à l'Africaine" (avec envoi de fortes sommes d'argent), usurpations d'identité, etc.

Cette personne est âgée de 74 ans et ces histoires durent depuis plus de 5 ans, près de 10 ans pour les plus anciennes (à notre connaissance).
Nous pensions initialement pouvoir la raisonner mais nous nous sommes rendu compte au fil des tentatives de discussion que tout dialogue était impossible. Y compris en lui produisant des preuves tangibles (justificatif des virements effectués, preuve que le titre du correspondant n'est pas réel (ex : directeur de banque en Afrique ou ministre), absence de retour sur investissement, etc.).
Nous avons essayé d'entreprendre des démarches auprès de la police dans le cadre d'usurpations d'identité mais la victime refuse de donner suite à quelque procédure que ce soit.

Ce parent, dont la situation bancaire est exécrable (dépense de la totalité des revenus > 2000€/mois, non remboursement de crédits souscrits pour rembourser des crédits précédents, soldes débiteurs, etc.) dispose de biens immobiliers (détenus à travers une société) qu'il entend valoriser et vendre dans les prochaines années.

Devant cette situation morale et financière qui ne cesse de se dégrader, nous doutons fortement de sa capacité à mener à bien ces opérations et craignons qu'elle continue de dilapider sa richesse.

Nous avons donc envisagé la mise en place d'une protection (curatelle ou sauvegarde de justice) mais savons très bien que cette aide sera non seulement refusée par la personne mais en plus rejetée et combattue.
La situation familiale étant déjà très détériorée, nous craignons que le parent -en apprenant notre volonté- s'organise pour nous déshériter ou pour transmettre sa société à une personne extérieure avant la mise en place effective d'une mesure de protection.

Je souhaiterais donc savoir s'il est possible de suspendre les droits "d'envoi d'argent" (virement/chèque/western union) / "action sur sa société" dès que cette personne sera informée de la démarche entreprise ?

Merci par avance pour votre aide.
Bonne journée.

Bonjour,

La sauvegarde de justice, prévue par l'article 433 du code civil, peut être une procédure "rapide" car dans l'urgence, le juge peut statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne.
Ensuite, il y aura l'instance, l'audition de la personne et le prononcé le cas échéant d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pendant la sauvegarde de justice, le mandataire désigné peut avoir, au gré du juge, des pouvoirs importants, notamment le fonctionnement des comptes bancaires.
Enfin, il faut savoir que l'article 464 du code civil permet de revenir sur les actes faits par la personne sous curatelle ou sous tutelle dans les deux ans antérieurs au jugement d'ouverture.
Ces actes peuvent être réduits (si la personne était inapte à défendre ses intérêts et que le cocontractant le savait) ou même annulés (en cas de préjudice pour la personne protégée).
Enfin, il faut souligner que souvent les gens ne sont pas favorables à la mesure de protection, mais l'altération de leurs facultés, médicalement constatée, impose de les protéger d'eux-mêmes, dans leur intérêt.
Cordialement.

Bonjour

En complément de l'information de mon confrère, je peux témoigner de mon expérience : je connais cela avec un protégé, chercheur en informatique, qui a fait un AVC passé inaperçu et qui se comporte depuis de cette façon, exactement.
Il a été placé sous tutelle, la demande a été faite par son épouse.

Le plus compliqué sera sans doute de lui faire passer une visite chez un médecin inscrit sur la liste du procureur, qui ne peut avoir lieu s'il la refuse... Cette visite est indispensable pour que le dossier, comprenant le certificat établi à cette occasion, soit traité rapidement par le juge des tutelles, au tribunal d'instance.

Sinon, il ne vous reste que la solution de signaler cette situation au procureur de la république, au tribunal de grande instance, par un courrier qui sera un "signalement pour abus de confiance et de faiblesse" et devra contenir le maximum d'éléments en votre possession. Ce type d'arnaque est malheureusement de plus en plus fréquent, la police est très au courant.

Vous expliquerez que votre parent a refusé l'évaluation du médecin expert (vous produirez un certificat de carence) et demanderez à ce que votre parent soit protégé.

Concernant le testament, il pourra être contesté lors de son ouverture en produisant des preuves de l'altération de ses facultés mentales au moment où il a été établi (certificat médical de mise sous protection dès que vous l'aurez obtenu). Le parcours sera complexe, vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat.

Quant à transmettre sa société, ce n'est pas si simple, et quel bénéfice en tirerait-il? S'il s'agit d'une vente de parts, elle pourra être remise en question, comme vous l'expliquait mon confrère, après l'ouverture de la mise sous protection.

bon courage !

Bonjour,

Je vous remercie à tous deux d'avoir pris le temps de me répondre.
Vos propos me soulagent dans ma crainte de voir l'intéressé contourner cette mesure de protection.

Bien cordialement.


PS :
1) Sur quoi repose l'expertise médical ?
Car de prime abord la personne ne présente aucun "trouble" majeur...
2) Est-ce qu'apporter les preuves d'escroquerie et d'abandon de la famille sont suffisants pour une mise sous curatelle ?

Bonjour,

Conformément à l'article 431 du code civil, toute demande de mise sous protection doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié (CNC) rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

La première étape de votre démarche est donc d'aller au Tribunal d'Instance , service des majeurs protégés et de demander cette liste.

Vous choisirez ensuite un médecin (qui se déplace à domicile car certains n'en n'ont pas le temps) et vous lui expliquerez votre situation et celle de la personne qui vous semble en danger, en énumérant les faits qui vous inquiètent.

Le médecin se rendra chez la personne, et c'est là que cela peut se compliquer car elle peut refuser de lui ouvrir, mais il faut savoir qu'ils sont professionnels et qu'ils ont une certaine habitude. De plus, la personne dont vous parlez à l'air de répondre aux sollicitations extérieures...

Alors, il est vrai que beaucoup de gens donnent "le change" mais le médecin, en général, sait reconnaître s'il y a des troubles.

Pour info, son CNC coûte 170 € non remboursés et il vous demandera de lui régler puisque c'est vous qui le sollicitez.
De plus, il doit vous le donner sous pli cacheté, exclusivement à destination du juge des tutelles...
Donc, en pratique, vous déposerez une demande de sauvegarde de justice sans savoir si le médecin a vu des troubles ou non chez la personne.

Seule la réponse du juge des tutelles, qui ouvrira ou non la mesure de protection vous le dira...

Cordialement.

Bonjour,

Il m'a semblé lire que le Procureur de la République pouvait saisir le juge des tutelles et que le certificat médical n'était pas une obligation dans ce cas.

En l'occurrence vous me confirmez qu'une personne en détresse financière (ayant contractée de nombreux emprunts et toujours dans le rouge) du fait d'être manipulée (en préférant renier sa famille plutôt que d'accepter la réalité) peut ne pas être protégée par la Justice si elle réussissait à se montrer apte lors d'un simple entretien avec un médecin ?
Vue son importance cruciale j'aimerais savoir précisément en quoi consiste cette expertise, si la méthode est empirique ou propre à chaque médecin (et s'il ne fait que discuter quelles sont ses questions globalement). Peut-il baser son avis sur les échanges écrits que la personne a eu entre ses escrocs et sa famille ?

Enfin, le juge des tutelles (ou le Procureur de la République) a-t-il accès à la situation bancaire de la personne ou son jugement ne peut-il se baser uniquement que sur l'avis du médecin ?

Je vous remercie de votre aide,
Bien cordialement.