Bonjour
Dans tous les départements où la fédération nationale est implantée, le 1er trimestre est réglé. Pour le 2e, il subsiste quelques départements non réglés. Nous n'avons pas d'information sur les autres régions.
A chaque fois qu'une association a mis sur pied une opération collective de procédure en référé provision contre les services de la Préfecture, les paiements ont été débloqués. Cela tendrait à conforter l"option de l'arbitrage des règlements à la discrétion des DDCS. Les départements non réglés doivent mettre en oeuvre la procédure collective de référés provision, qui obligera l'Etat à payer une provision sur les factures.
La mobilisation est le seul outil de pression dont nous disposons.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr