comptes de tutelles

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il y a 9 ans 8 mois #13727 par campagne31
comptes de tutelles a été créé par campagne31
au moment de la remise des comptes de tutelle par le tuteur de ma mere suis je en droit d'en demander une copie et si oui a qui je doit les demander

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il y a 9 ans 8 mois - il y a 9 ans 8 mois #13728 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: comptes de tutelles
Vous devez les demander au juge des tutelles.
Cependant vous n'avez aucun "droit" à les consulter, vous devrez argumenter des motifs légitimes de votre demande pour que le juge vous donne cette autorisation.
Dernière édition: il y a 9 ans 8 mois par zegram69.
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il y a 9 ans 8 mois #13729 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: comptes de tutelles
Bonsoir,
Article 510 du code civil :
"Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite .....
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents".

Article 514 du code civil :
" Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu".

Tout est dit.

Cordialement.
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