Mise sous curatelle avec refus de la personne

Bonjour

Vos informations sont partiellement bonnes ou bien interprétées. En l'absence de certificat médical, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, un membre de la famille doit saisir le procureur (sinon il saisirait le juge des tutelles), avec le maximum d'éléments permettant au procureur d’apprécier la situation et la suite qu'il convient de donner au signalement. Une mesure de protection est une décision juridique grave entrainant de nombreuses conséquences, emportant l'incapacité juridique de la personne, cela ne se décide que si aucune autre solution, plus légère, n'est possible et si une altération des facultés mentales et/ou corporelles est constatée par un médecin inscrit.

Cette expertise consiste à évaluer si la personne est en possession de toutes ses facultés mentales et corporelles, et sinon de caractériser l'altération et ses conséquences sur la vie quotidienne de la personne, sa capacité à gérer son quotidien, à prendre des décisions pour son patrimoine.

En l'absence de certificat médical, le procureur décidera :
- soit de diligenter une enquête sociale (coût élevé, il ne le fait pas systématiquement, délai minimum 3 mois)
- soit de mandater un médecin inscrit pour expertiser la personne, considérant qu'il a assez d'éléments sociaux,
- soit de diligenter une enquête de police (en cas d'abus de faiblesse ou escroquerie)
- soit de classer l'affaire

Si le dossier et les décisions prises par le procureur permettent de réunir :
- un certificat médical circonstancié établissant une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne
- des éléments sur une mise en danger de la personne, sur son incapacité à se gérer seul
- des renseignements suffisants sur les conséquences constatées sur sa situation sociale ou financière
alors le procureur le transmettra au juge des tutelles en lui demandant d'ouvrir une mesure de protection. Celui-ci ne peut instruire aucun dossier sans certificat médical, fût-il adressée par le procureur.

Le procureur peut, au moyen d'une enquête qu'il diligente, avoir accès au comptes du majeur à protéger, mais le juge ne le peut pas. Le procureur évalue la pertinence de monter un dossier de demande d'ouverture de mesure de protection, il dispose de l'arsenal juridique lui permettant de demander une enquête sociale ou de police.

Le juge, saisi par le procureur ou un proche de la personne, décide d'ouvrir ou non la mesure sur la base d'éléments médicaux, d’éléments d'état civil et sociaux expliquant la problématique sociale ou patrimoniale.

Donc il peut arriver qu'une personne change de comportement sans que cela ne soit considéré comme les conséquences d'une altération de ses facultés mentales. Il est important dans votre cas que le médecin inscrit dispose du maximum d'éléments que le médecin traitant doit pouvoir fournir, établissant un lien entre un problème de santé et ces comportements, ce qui donnera une piste au médecin inscrit qui cherchera plus particulièrement à évaluer les raisonnements et réactions de la personne dans certains cas de figure.
Exemples : est-il influençable, comment raisonne-t-il, est-il délirant, quel contact a-t-il avec la réalité, a-t-il la valeur de l'argent, évalue-t-il correctement sa situation, est-il conscient des conséquences de ses actes...

Le médecin inscrit dispose d'une batterie de tests, de questions, qui ne sont pas encadrés par des textes. Le test du MMSE est souvent utilisé par exemple (dans les cas de démences).

Cordialement

Bonjour,

Juste pour vous préciser que comme vous, je doutais parfois qu'un médecin qui rencontre pour la première fois une personne, et même s'il reste une heure avec elle, puisse toucher du doigt des incohérences que sa propre famille a mis des années à réaliser.
Mais il n'en est rien.
Il faut bien sûr, au préalable, l'informer de ce qui nous inquiète, lui donner les coordonnées du médecin traitant (si celui ci a également perçu un trouble, et ce n'est pas toujours le cas) et lui faire confiance car effectivement, il dispose d'une batterie de tests qui lui permettent de passer au delà des apparences.
Et les médecins inscrits sur la liste du Procureur savent que leur responsabilité est grande, eux seuls ouvrent la porte ou non vers une mesure de protection, croyez moi, ils sont très consciencieux.

cordialement

Bonjour,

Merci Arnaud pour votre réponse très détaillée, cela confirme ma volonté. Malheureusement comme la personne âgée en question (mon père) a déjà déposé plainte auprès du Procureur de la République (via son avocat) j'ai des doutes sur la clairvoyance de celle-ci (la Procureur) car la plainte fut classée sans suite (faute d'éléments) ; évidemment j'imagine que c'est très commun dans ces affaires d'arnaques sur internet, mon père n'ayant surtout pas envie d'être assimilé à une victime...

officemjpm: Je vous remercie mais je doute sérieusement que n'importe qui (fut-il un médecin) puisse en une heure évaluer la situation, c'est vraiment très improbable (sachant que le médecin traitant n'a jamais rien suspecté) même s'il ne faut pas partir défaitiste ; en faisant une demande de protection juridique mon père le vivrait comme une trahison.

J'ai une dernière question : dans quels cas (et circonstances) mon père sera-t-il mis au courant de mon action auprès du Procureur de la République ?

Cordialement

Bonjour,

En préambule je voulais vous préciser que dans la pratique, j'ai noté que les procureurs appliquent assez strictement l'article 430 du code civil.
A savoir, si la demande émane de la famille, ils classent sans suite, considérant qu'il faut s'adresser au juge des tutelles (alinéa 1 de l'article 430)
Et si la demande émane d'un tiers (médecin traitant, assistante sociale,aide ménagère, voisin du dessus...) ils donnent suite (alinéa 2 de l'article 430).

Ensuite, ma réponse va manquer de précision, mais quel que soit le chemin que prendra votre demande d'ouverture d'une demande de protection, votre père saura qu'elle émane de vous.Par le médecin qui fait l'expertise, par le juge des tutelles ou simplement si votre père consulte le dossier (ou son avocat)...

La solution pour vous éviter le conflit familial serait qu'un tiers (médecin traitant par exemple) saisisse le procureur (c'est un simple courrier mais avec des éléments justifiant la demande).
Malheureusement, dans votre cas, vous dites que le médecin traitant ne s'est aperçu de rien.

Il serait peut-être opportun de prendre RDV avec lui pour parler de votre père et de vos inquiétudes, preuves à l'appui.

Cordialement

Bonjour,

Je compte laisser au Procureur le choix de l'action à entreprendre et vous remercie de partager votre expérience (sur la forte improbabilité de donner suite à une telle demande sans avis médical, c'est donc similaire à porter plainte pour arnaque sans donner les preuves de virements..).

Mon père a aidé son médecin traitant (qui n'est plus tout jeune également) à s'installer lors de ses débuts (il y a 20-30 ans), il ne pourra pas émettre un avis de protection n'ayant aucun élément.

Je ne souhaite pas totalement cacher mon action à mon père mais lui éviter la souffrance (sentiment de trahison) qu'il vivra mais j'ai bien compris qu'elle est incontournable dans tous les cas possibles.

Je souhaite simplement avoir des éléments précis sur les retours qu'il pourra avoir de mon dépôt de plainte pour abus de faiblesse.

Bien cordialement