Curatelle : Ventes illégales des biens ?

Plus d'informations
il y a 3 ans 1 mois #20217 par Assy45
Curatelle : Ventes illégales des biens ? a été créé par Assy45
Bonjour,

Ma grand-mère a été placé en maison de retraite, elle n'a encore aucune idée de l'endroit où elle se trouve car ses enfants lui font croire qu'elle est en maison de repos. Les frais sont importants nécessitant la vente de la maison mais voilà mon problème :
L'un de ses enfants a fait une demande pour être curatrice. Cependant, elle n'a pas encore été nommée curatrice par un juge. Cette personne ainsi que deux autres de ses enfants sont en train de vider sa maison et d'organiser un vide maison pour vendre ses biens et se les partagent au passage sans que ma grand-mère soit au courant. Je précise également que mon grand-père est décédé en 2019 et qu'ils avaient signés ensemble une donation entre époux. Ils veulent vendre sa maison alors que la curatelle n'est pas mise en place et tentent aussi de faire en sorte que ma grand-mère ne signe pas la vente de son bien immobilier en la faisant passer presque pour sénile sur un questionnaire envoyé récemment au juge pour le dossier de la curatelle alors qu'elle souffre seulement d'altération des facultés mentales. De plus ils veulent qu'un membre de la famille qui est agent immobilier s'occupe de la vente du bien. Est-ce que tout ceci est-il légal ou non ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 1 mois #20224 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle : Ventes illégales des biens ?
Bonjour
si elle n'est pas encore sous tutelle, elle doit signer le compromis de vente et la vente devant un notaire, il va bien voir qu'elle ne va pas bien et refusera de faire la vente
si elle est déjà sous curatelle, il faut l'accord du juge des tutelles

vous pouvez écrire un courrier au juge des tutelles pour expliquer cela et écrire que vous ne voulez pas qu'un des enfants soit le tuteur, vous expliquez des faits, rien que des faits, pas des sentiments ou des impressions

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum