Domicile du curateur.

Bonjour,

La mesure de protection de ma soeur vient d'être modifiée :

- ma soeur était sous tutelle (j'étais sa tutrice),

- ma soeur est désormais sous curatelle renforcée (je suis sa curatrice).

Lorsque ma soeur était sous tutelle, le tribunal compétent était celui de la ville où j'habite.

Désormais, il devrait être celui du département de résidence de ma soeur (résidente en ESAT-Foyer d'hégergement).

Nous habitons à 300 km l'une de l'autre.

Il existe cependant une circulaire (CIV/01/09) "Application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la personne juridique des mineurs et des majeurs"dans laquelle est abordé le problème du domicile du tuteur (2-1-2 Le critère du domicile du tuteur").

Oui mais voilà, tuteur n'est pas curateur. Pourtant, selon une association de Parents, il ne devrait pas y avoir de différences sur ce point. De mon côté, je m'interroge : ne dit-on pas Juge des Tutelles ? que recouvre l'appellation "des tutelles".

Enfin, concrètement, il me semble que ce n'est pas faciliter le rôle de la personne en charge de la mesure de protection et les relations avec la Juge correspondante. Que puis-je faire ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Le Tribunal compétent est celui du domicile de la personne majeur.

Bonjour,
Effectivement, depuis la réforme des mesures de protection, bon nombre d'organismes, du fait de la Curatelle, ne considérant l'adresse de la personne à son domicile et plus sous celui du curateur. Par contre, il est tout à fait possible de demander à votre soeur de faire une lettre mentionnant qu'elle souhaite vous voir destinataires des courriers la concernant ou tout au moins des copies de ces courriers. Cela peut arranger les choses.

En ce qui concerne le tribunal compétent, c'est au Juge de prendre la décision de transférer le dossier à son collègue du domicile de votre soeur, Par contre, vous pouvez toujours faire une requête auprès du Juge des Tutelles, requête contresignée de votre soeur, demandant que le TI soit celui du domicile de la curatrice. Après, c'est au Juge de décider.

Juge des Tutelles est un terme juridique. Il en était de même pour les "Délégués à la Tutelle" qui sont devenus, par la réforme, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. cela évite les confusions de ces termes génériques. Cela concerne essentiellement les personnes des associations tutélaires qui ont en charge plusieurs mesures de protection (curatelles, tutelles, etc...) Dans votre cas, vous être la curatrice... après tutrice... Sans doute un jour le terme Juge des Tutelles changera... on verra !

Espérant avoir répondu vos questions...