aide sociale et héritage

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il y a 13 ans 2 mois #4707 par ChrisM
aide sociale et héritage a été créé par ChrisM
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite et bénéficie d'une aide(apa) et avec mes frères et sœurs nous versons une participation mensuelle(obligation alimentaire).
Un héritage va lui être versé.Je suis son tuteur et je dois gérer cette argent.
Dois je rembourser l'aide (versée depuis 1an)??
ainsi que les obligés alimentaire aussi??
et il m'appartiendra de régler la maison de retraite par la suite???
quand l'argent sera épuisée( dans 2 à 3 ans suivant la somme reçu - je n'ai pas le chiffre exact-) Je pourrais redemander une aide???

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il y a 13 ans 2 mois #4708 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:aide sociale et héritage
Bonjour
sauf erreur l'APA n'est pas récupérable sur l'actif successoral
par contre l'aide sociale l'est...
Les collectivités ont de sérieux problèmes financiers et l'on peut penser ... qu'ils exerceront leurs droits..( ce qui n'est pas fondamentalement choquant..)Dans la pratique il y a des disparités...on constate..parfois..selon les périodes (..élections proches..)peu d'empressement..de l'autorité départementale à transmettre un ordre de recouvrement à son service comptable..sauf bien sûr si l'un des obligés alimentaires fait part de cette situation pour ne plus avoir à participer...remplissez bien toutes vos obligations déclaratives , notamment vis à vis du Conseil Général et laissez venir, placez les fonds de manière à ce qu'ils soient disponibles si vous étiez appelé à rembourser..il y a toujours si recours un certain délai et les intérêts acquis le seront au profit du majeur protégé..
par contre si le recours intervient, vous aurez à régler directement la maison de retraite et à prévoir avant l'épuisement des capitaux le dépôt d'un nouveau dossier d'aide sociale..
cordialement

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il y a 13 ans 2 mois #4782 par ChrisM
Réponse de ChrisM sur le sujet Re:aide sociale et héritage
bonjour

Merci de votre réponse.
Et pour les obligés alimentaires(nous sommes 10)
que dois je faire?les rembourser?
auprès de qui je peux avoir une réponse officielle ?

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