2023/11/22 – Cour de cassation , Civ. 2, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 - Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire

Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période pendant laquelle le testateur était capable et n’a pas pris de disposition révocatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-17.524 ; Editions Francis Lefbvre, 10 janvier 2024