2025/03/05 – Cour de cassation, Chambre civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-19-896 – Incompétence internationale – Mesure de protection – Excès de pouvoir – Majeur résidant hors de France

Excède ses pouvoirs une cour d’appel qui, sans se prononcer sur l'exception d'incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond pour dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard d’un majeur résidant hors de France, après avoir annulé le jugement premier et constaté l’absence de retour depuis un an, cet éloignement hors du territoire français ne permettant pas le suivi d'une éventuelle mesure de protection judiciaire. En statuant ainsi, sans se prononcer préalablement sur sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74, alinéa 1er du code de procédure civile

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 22-19.896