2025/02/05 – Cour de cassation, Chambre Civ. 1 - 5 février 2025, n° 23-13.228 - Curatelle renforcée – conditions nécessaires

Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement sous ce régime de la curatelle. Sans rechercher, comme il lui incombait, si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 23-13.228