2024/02/26 - Arrêté du 26 février 2024 fixant le référentiel de la licence professionnelle des MJPM
Cet arrêté fixe le contenu et l'évaluation de la licence professionnelle (LP) mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
La licence professionnelle (LP) mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sera délivrée par des universités, seules ou avec le concours d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, qui auront été accréditées.
L’annexe I présente le référentiel de la formation. A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, la formation est accessible aux étudiants en formation initiale et aux stagiaires de la formation continue, issus de formations juridiques, sociales et de gestion et ayant validé 120 crédits européens (ECTS). Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après : Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %) ; Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %) ; Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
L’annexe II présente le référentiel d'évaluation de la formation préparant au diplôme national de licence professionnelle mention " activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ". Chaque établissement accrédité met en œuvre les modalités d'évaluation qu'il juge les mieux adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités doivent comprendre des productions écrites et orales. La part de production individuelle représente a minima 75 % de l'évaluation. Les compétences attendues en fin de formation initiale à l'entrée dans le métier font l'objet d'une évaluation exprimée en niveaux de maîtrise sur une échelle de 0 à 3 : niveau 0 : ne possède pas les rudiments des compétences visées ; niveau 1 : applique le cadre qui lui est fixé pour exercer les compétences visées mais n'est pas en mesure d'effectuer, de manière intentionnelle et récurrente, des choix pertinents dans les situations professionnelles rencontrées ; niveau 2 : maîtrise suffisamment les compétences visées pour agir de façon autonome, anticiper et faire les choix professionnels appropriés ; niveau 3 : exerce les compétences visées de manière combinée avec efficacité sur la durée.
