2024/02/23 - Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (Visioplainte)
Le dispositif de Visioplainte permet aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Le service a déjà été expérimenté dans tout le département de la Sarthe (72) et dans certaines villes du département des Yvelines (78) (1) . Il va être progressivement déployé au niveau national courant 2024, un arrêté doit en prévoir les modalités. On ne peut bénéficier pour l'instant de ce service que dans les villes concernées par l'expérimentation actuelle
(1) Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux.
