Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux - Question écrite n° 5416 de M. Christophe Bex (Assemblée nationale) – Date de la question : 25 mars 2025 – Date de la réponse : 19 août 2025
La question porte sur des mesures supplémentaires pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu
, pour aider à la prise en charge des frais inhérents au maintien du lien familial.
Question
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires familiaux qui assurent la protection juridique des personnes majeures vulnérables. La protection juridique des personnes vulnérables vise à privilégier le recours aux mandataires familiaux, qui sont généralement les plus aptes à assurer un accompagnement bienveillant et adapté à leurs proches. Pourtant, bien que la réforme de 2007 sur la protection des majeurs ait réaffirmé la priorité donnée aux tuteurs familiaux, leur nombre diminue progressivement au profit des mandataires judiciaires et ils représentent désormais moins de la moitié des mandataires. Actuellement, les mandataires familiaux ne bénéficient d'aucune aide financière significative, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve d'une décision favorable de la justice. La gestion administrative, la complexité des soins et la prise en charge des personnes vulnérables peuvent constituer une charge considérable, d'autant plus lorsqu'elles impliquent des éloignements géographiques dus au manque de places dans les différents établissements spécialisés. Cette situation place les familles dans un dilemme difficile : soit elles assument seules la tutelle avec des moyens limités, soit elles sont contraintes de confier la gestion à un mandataire judiciaire, ce qui peut entraîner une certaine dépossession du lien familial. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures envisageables pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu, pour aider à la prise en charge des frais inhérents au maintien du lien familial.
Réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la loi du 5 mars 2007 a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Afin de favoriser cette priorité familiale, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les membres de la famille ou les proches appelés à exercer ou exerçant une mesure de protection, peuvent bénéficier à leur demande d'une information ou d'un soutien technique. Les articles R. 215-14 à R. 215-17 du CASF précisent les modalités d'exercice du droit à l'information des tuteurs familiaux et les conditions pour délivrer cette information. Ainsi, les articles R. 215-15 et suivants du CASF spécifient : les conditions de délivrance de cette information et son contenu a minima ; les modalités de mise en œuvre du soutien technique ; le cadre éthique et déontologique de l'intervention ; les conditions à respecter par les professionnels et les structures qui délivrent cette information. L'Information Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) peut donc être mise en œuvre selon différents modes et modalités d'intervention. Elle peut ainsi prendre la forme : De prestations individualisées : permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés ; D'actions collectives : organisation de conférences, rencontres avec les familles… ; D'outils d'information et de conseil : plaquettes d'information, supports techniques et modèles de documents. Afin de mettre en place ces actions, l'Etat finance depuis 2017 un réseau d'acteurs délivrant l'ISTF à hauteur de 4,8 millions d'euros. 162 structures proposent cette offre dans 100 départements du territoire métropolitain et d'outre-mer. 28 166 personnes ont obtenu des réponses dans le cadre des permanences téléphoniques et 10400 personnes ont été reçues lors des permanences physiques et 9 600 lors des rendez-vous personnalisés. Par ailleurs, 1106 séances collectives ont été organisées en 2023. Enfin, depuis mars 2024, un site internet « Protéger un proche.fr », financé par l'Etat et développé par l'association nationale des centres régionaux d'études d'actions et d'informations (ANCREAI) a été mis à disposition du grand public. Ce site permet à toutes personnes de bénéficier d'outils et d'informations autour de la protection juridique des majeurs que ce soit en amont de la mise sous protection ou pendant l'exercice de la mesure. Ces informations portent sur les conséquences de la mise sous protection qu'il s'agisse d'accès aux droits, du respect des droits fondamentaux (citoyenneté, lieux de vie, santé, etc.) ou des obligations liées au mandat, notamment vis-à-vis du juge. La protection des membres vulnérables de son entourage relève de la solidarité familiale et il n'est pas envisagé, à ce stade, de prise en charge supplémentaire par l'Etat.
Publication de la réponse au Journal Officiel du 19 août
