2024/05/23 – Cour de cassation, Civ.1, 23 mai 2024, n° 22-17.127 - Le testament olographe partiellement daté par un tiers

Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-17.127