2024/12/30 - Conseil d'État, 1ère, 30/12/2024, n° 475019 - RSA – Concubinage – Vie de couple – Indices concordants – Agent assermenté

Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d'État précise encore les contours de la notion de concubinage dans le cadre de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et confirme qu'il y a bien une communauté de vie en s’appuyant sur les constatations de l'agent assermenté, qui, rappelle-t-il, « font foi jusqu’à preuve du contraire » : stabilité du couple et de la résidence commune, présentation sur les réseaux sociaux comme un couple, photos de vacances, mouvements financiers entre leurs comptes bancaires.

Conseil d'État, 1ère chambre, 30/12/2024, 475019