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Tout savoir sur la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables.
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Paris - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
2026/02/18 – Cour de cassation, Civ.1, 18 février 2026, n° 23-23.989 - Obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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