Frais bancaires sur succession : la gratuité imposée par la loi est censurée

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession, tel qu’issu de la loi du 13 mai 2025. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de ces opérations dans trois situations, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle des établissements de crédit : les successions sans complexité manifeste ; les successions dont le montant total des soldes et de l’épargne du défunt restait inférieur à un seuil fixé par arrêté ; les successions dans lesquelles le titulaire des comptes était mineur au jour du décès.

Actu juridique, 18 septembre 2026