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114 : le numéro d'urgence pour les sourds et malentendants
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Avis 24-02 du Défenseur des Droits du 29 janvier 2024 relatif à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023
2024/01/07 – Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24.864 - Les pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses - Pas de condamnation du MJPM en l’absence de préjudice
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